Les démarches nécessaires
Les règles à respecter
Si vous souhaitez construire une pergola dans votre jardin ou sur votre terrasse, il vous faudra respecter certaines règles.
Pergola indépendante : régime applicable aux constructions nouvelles
ou
La construction d’une pergola sur un bâtiment existant relève de la procédure applicable aux travaux sur « construction existante ».
Pergola indépendante (non adossé à la façade)
Pergola indépendante : régime applicable aux constructions nouvelles
Cas des pergolas de moins de 20m²: une déclaration auprès de votre mairie suffira
Une pergola isolée de toutes constructions entre 5m² et 20m², relève de la déclaration préalable de travaux (article R.421-9 du code de l’urbanisme)
Cas des pergolas de plus de 20m²:
Une pergola isolée de toutes constructions doit être précédée d’un permis de construire lorsque son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Pergola accolée à une construction existante
La pergola adossé à la maison
La construction d’une pergola sur un bâtiment existant relève de la procédure applicable aux travaux sur « construction existante ».
Dans ce cas, si l’emprise au sol est supérieure à 20 m², la construction de la pergola doit faire l’objet d’une demande de permis de construire. Par ailleurs, le seuil des 20 m² est porté à 40 m², dans le cas où le terrain d’implantation se trouve dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme tel qu’un Plan Local d’Urbanisme. Cette majoration du seuil de la déclaration préalable à 40 m² ne s’applique pas aux pergolas indépendantes.
Bon à savoir
Est-ce qu'une pergola est imposable ?
La taxe d’aménagement ne s’applique pas à la pergola, qui est une construction non close et non couverte.
Comment faire une déclaration de travaux
Si lors de la conception de votre projet, vous réalisez que la pose de votre pergola nécessite une déclaration préalable de travaux, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa N° 13703*07 et l’accompagner d’un dossier composé des pièces justificatives demandées. Le délai d’instruction est d’environ un mois. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pourrez alors en déduire que la mairie ne s’oppose pas à la réalisation de votre aménagement.
Dans ce document Cerfa, vous devrez renseigner :
- Votre identité ainsi que vos coordonnées
- L’adresse du terrain et les références cadastrales
- La nature de votre projet
- La surface de plancher
- Une déclaration d’engagement
À qui et comment l'envoyer une déclaration de travaux ?
La demande de permis de construire pour une pergola se réalise via un formulaire. Il s’agit d’un véritable dossier à constituer avec de nombreuses informations, plans et pièces jointes :
- le formulaire CERFA n° 13703*07 (pour maison individuelle et/ou ses annexes) rempli,
- le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions – la pergola étant non close et non couverte, elle n’est pas considérée comme une surface taxable, donc inscrivez “0” à l’information “surface taxable totale créée”,
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- un plan des façades et des toitures,
- un plan en coupe du terrain et de la réalisation,
- un document graphique d’intégration paysagère,
- une notice descriptive,
- des photos montrant l’environnement proche et lointain.
Comment faire sa demande de permis de construire pour une pergola ?
Si votre projet nécessite cette fois un permis de construire pour une des raisons évoquées ci-dessus, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n° 13406*09 et l’accompagner d’un dossier composé des pièces justificatives demandées. Le délai d’instruction est d’environ deux mois. Dans ce document Cerfa vous devrez renseigner les mêmes informations que pour une déclaration préalable de travaux en ajoutant :
- La situation juridique du terrain
- Les caractéristiques du projet La nature des travaux envisagés
- Des informations complémentaires sur le type d’annexes ou encore le mode d’utilisation principale du logement.
- La destination des constructions et les surfaces
Notez aussi que dans ce certificat est intégré le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions où, dans la mesure où la pergola n’est pas entièrement close, il convient d’inscrire 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée ». Les pièces justificatives, elles, sont plus nombreuses et sont directement listées à la fin de ce formulaire. Elles reprennent les pièces demandées pour une déclaration préalable de travaux auxquelles s’ajoutent des documents qui dépendent directement de votre habitation et de sa localisation.
À qui et comment l'envoyer une demande de permis de construire ?
Elle doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien déposé à la mairie. 15 jours plus tard après le dépôt ou la réception du dossier, un avis est affiché en mairie. 2 mois maximum plus tard (3 mois en secteur sauvegardé), une réponse vous est envoyée. Une absence de réponse équivaut à un accord tacite. Il vous faudra alors déposer à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier. La mairie vous délivrera un panneau de travaux accompagné d’un récépissé.Vous pourrez alors commencer la réalisation de votre pergola, après avoir installé le panneau et le récépissé de façon à ce qu’ils soient visibles depuis la voie publique.
En conclusion
Tout projet d’aménagement d’une annexe dans votre jardin doit être soigneusement étudié, même lorsqu’il s’agit d’une pergola. En effet, si vous modifiez une construction existante ou si cette pergola dépasse certaines dimensions, la législation vous impose de faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie de votre commune. Vous aurez donc à demander pour votre pergola un permis de construire ou une déclaration préalable avant de pouvoir en profiter pleinement !
